Article 1 — Identification du vendeur
Le site Ctrl+Free est édité par MEDGA COMPANY LIMITED.
Forme juridique : Limited Liability Company (Body Corporate)
Adresse : Unit 1406B, 14/F, The Belgian Bank Building, 721-725 Nathan Road, Kowloon, Hong Kong
Secteur d'activité : E-learning IT
Email : contact@ctrlfree.com
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ctrl+Free et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site ctrlfree-production.up.railway.app (ou tout domaine équivalent exploité par le vendeur). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Ctrl+Free commercialise des contenus numériques (ebooks, modèles de documents, scripts, outils Excel) et, pour l'offre Premium, des services de conseil individuel (audit visio). Les caractéristiques de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation.
Article 4 — Prix
Les prix sont affichés en euros. Le prix payé est celui en vigueur au moment de la commande. Ctrl+Free se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
Article 5 — Commande & paiement
La commande est validée au moment du paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire Airwallex (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Une facture électronique est envoyée par email après chaque commande validée.
Article 6 — Droit de rétractation (renonciation pour contenu numérique)
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au téléchargement immédiat du contenu après votre achat, vous reconnaissez expressément :
- demander que l'exécution de la prestation (mise à disposition du contenu numérique) commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
- renoncer expressément à votre droit de rétractation tel que prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Article 7 — Remboursement
Conformément à l'Article 6 et au caractère immédiat de la livraison du contenu numérique, aucun remboursement n'est dû une fois le contenu mis à disposition ou téléchargé. Cette stipulation est conforme à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Un remboursement peut être effectué exceptionnellement et à la seule discrétion de Ctrl+Free en cas de double paiement, erreur technique de livraison, ou tout autre motif laissé à l'appréciation du vendeur. Toute demande doit être adressée à contact@ctrlfree.com.
Article 8 — Livraison
Le contenu numérique est livré immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement sécurisé envoyé à l'adresse email fournie. Le lien est valable 30 jours et permet 5 téléchargements par fichier.
Pour l'offre Premium, la réservation de la session visio est organisée par échange email après l'achat. Les places sont limitées chaque mois.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'achat d'un accompagnement vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive d'utilisation pour votre usage propre. La revente, le partage et la rediffusion publique sont interdits.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Article 11 — Réclamations & règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ctrlfree.com. Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai de 14 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Règlement UE n°524/2013) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Hong Kong.
Cette stipulation ne prive pas le consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.